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Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire
Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire publie sur son site Web un nouveau document d’orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire intitulé «Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire».
Cette nouvelle orientation vient baliser l’exercice du nouveau pouvoir accordé aux municipalités régionales de comté (MRC) de même qu’aux villes et aux agglomérations exerçant certaines compétences de MRC, en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les mines, de délimiter, dans leur schéma d’aménagement et de développement, des territoires incompatibles avec l’activité minière.
Parmi ces territoires incompatibles, le document identifie les installations de prélèvement d’eau souterraine ou de surface effectué à des fins de consommation humaine ainsi que ses aires de protection identifiées dans le SAD.
Toutefois, la MRC peut uniquement déterminer en tant que territoires incompatibles les éléments suivants :
- installation de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 et ses aires de protection immédiate, intermédiaire et éloignée;
- installation de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 2 et ses aires de protection immédiate et intermédiaire;
- installation de prélèvement d’eau de surface de catégorie 1 ou 2 et ses aires de protection immédiate et intermédiaire.