Communiqué: Qui prélève l’eau du Québec?

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CHOSE COMMUNE, PRÉLÈVEMENTS PRIVÉS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Amos, le 5 novembre 2018

La Société de l’eau souterraine Abitibi-Témiscamingue (SESAT) célèbre aujourd’hui le quatrième anniversaire de sa demande d’accès à la liste des premiers préleveurs d’eau de l’Abitibi-Témiscamingue, recensés en application du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (Q-2, r. 14). Conformément au règlement, tous les préleveurs (publics ou privés) de soixante-quinze mètres cubes d’eau ou plus par jour, prélevant dans une nappe souterraine, un cours d’eau ou un lac, doivent produire une déclaration de prélèvement annuelle. Ces déclarations sont transmises au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) qui les archive par la suite dans un registre provincial. La demande de la SESAT visait à extraire l’information régionale de l’année 2013 déjà compilée dans ce registre provincial.

Quatre ans plus tard, après plusieurs extensions de délais, trois versions différentes du registre transmises par le ministère, une demande de révision devant la Commission d’accès à l’information (CAI), des dizaines de validations du ministère auprès des tiers concernés, cinq refus de divulgation par des tiers privés qui se sont par la suite rétractés et une réinterprétation de la Loi par le ministère, la SESAT est maintenant prête à dresser quatre constats nationaux :

– Premier constat : bien que cette information nous ait initialement été refusée en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1) (Loi d’accès à l’information), le ministère nous confirme aujourd’hui que les emplacements (latitude et longitude) des prélèvements de tous les premiers préleveurs d’eau du Québec constituent une information publique. Il en va de même pour l’ensemble des informations qui doivent être fournies au gouvernement dans le cadre d’une demande d’autorisation pour un prélèvement d’eau, conformément au 3e alinéa de l’article 7 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2).

– Second constat : bien qu’un statut de « chose commune » soit attribué à l’eau du Québec (article 913 du Code civil du Québec, chapitre 2 de la Politique nationale de l’eau, article 1 de la Loi sur l’eau (C-6.2)), les débits des premiers préleveurs privés de cette « chose commune » constituent encore aujourd’hui une information privée qui relève du secret industriel. Sur ce point, le MELCC a maintenu son interprétation initiale et se fonde sur les articles 23 et 24 de la Loi d’accès à l’information pour refuser de divulguer de son propre chef les débits transmis par des premiers préleveurs privés. Le ministère a plutôt sollicité à la pièce, auprès de chacun des premiers préleveurs privés enregistrés, l’autorisation de divulguer l’information en leur nom.

– Troisième constat : Pour ce qui est des débits des premiers préleveurs publics, bien qu’il s’agisse d’une information clairement publique, le MELCC refuse de divulguer l’information répertoriée au registre en invoquant l’article 48 de la Loi d’accès à l’information, soit que cette information « relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qu[‘elle] est relative à un document produit par un autre organisme public ». Cette façon de procéder annule d’emblée le bénéfice principal de l’existence d’un registre, soit l’accessibilité à des informations centralisées et standardisées au sein d’un guichet unique. À titre d’exemple, dans le cas présent, au lieu de déposer et d’effectuer le suivi sur une seule demande, c’est vingt et une demandes parallèles que la SESAT a dû gérer pour obtenir la même information.

– Quatrième constat : l’interprétation divergente par le MELCC d’un cadre légal inchangé entre le début et la fin de cette demande d’accès à l’information atteste on ne peut mieux du manque de cohérence qui subsiste dans ce cadre légal, dans son interprétation et/ou dans son application quant au statut de res communis, « chose commune » de l’eau du Québec.
L’accès à la liste des premiers préleveurs et aux emplacements de leurs prélèvements signifie que cette nouvelle base d’information peut dès à présent être intégrée dans tout cadre d’analyse géomatique. Nous invitons tout particulièrement les quarante organismes de bassins versants (OBV) du Québec, à qui l’État a paradoxalement confié la mission d’élaborer des plans directeurs de l’eau pour implanter une gestion intégrée de l’eau par bassin versant, sans leur livrer toutes les informations nécessaires en termes de prélèvements, à intensifier leurs démarches pour obtenir un accès complet au registre provincial. Nous suggérons de plus au MELCC de téléverser chaque édition annuelle de ce registre provincial (en caviardant jusqu’à nouvel ordre l’information relative aux débits des prélèvements) sur le nouveau Portail des connaissances de l’eau (PCE) du Québec.

D’autre part, nous interpellons le législateur afin qu’il prenne acte du flou juridique qui semble découler du statut de « chose commune » de l’eau au Québec, notamment quant à la propriété des informations relatives aux prélèvements, et qu’il clarifie la situation. Les avocats qui ont traité la demande de la SESAT entre 2014 et 2018, pour le compte du MELCC, de la CAI, de la SESAT et de certains préleveurs privés, pourront lui fournir les informations nécessaires. Pour paraphraser la politique nationale de l’eau de 2002, si l’eau est véritablement « une richesse de la société québécoise faisant partie intégrante du patrimoine collectif », la société québécoise est en droit de savoir où, par qui et en quelles quantités ce patrimoine collectif est prélevé.

 

Source: Olivier Pitre
Directeur SESAT
(819) 732-8809 poste 8239

Pour entrevue: Serge Bastien
Président SESAT
(819) 444-9764

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